Après la décision du Conseil constitutionnel du 7 septembre 2017 et la législation par ordonnances… par Louis SAISI

Après la décision du Conseil constitutionnel DC N° 2017-751 du 7 septembre 2017 et la législation par ordonnances… par Louis SAISI INTRODUCTION [1] Sans le dire explicitement, la décision du Conseil constitutionnel du 7 septembre 2017 – que nous publions ci-dessous [2] – marque une dérive regrettable de notre régime politique constitutionnel vers un présidentialisme accru…

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