De l’illégalité d’une décision de suppression des repas de substitution dans les cantines scolaires : Jugement du TA de Dijon du 28 août 2017 par Louis Saisi

De l’illégalité d’une décision de suppression des repas de substitution dans une cantine scolaire Jugement du TA de Dijon du 28 août 2017 : un autre regard porté sur les assiettes… Résumé : Jugement du Tribunal administratif de Dijon du 28 août 2017 concernant la suppression des repas de substitution par la commune de Chalon-sur-Saône 1- Bien…

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Après la décision du Conseil constitutionnel du 7 septembre 2017 et la législation par ordonnances… par Louis SAISI

Après la décision du Conseil constitutionnel DC N° 2017-751 du 7 septembre 2017 et la législation par ordonnances… par Louis SAISI INTRODUCTION [1] Sans le dire explicitement, la décision du Conseil constitutionnel du 7 septembre 2017 – que nous publions ci-dessous [2] – marque une dérive regrettable de notre régime politique constitutionnel vers un présidentialisme accru…

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Conditions d’accueil des migrants de Calais par Louis SAISI

Conditions d’accueil des migrants à Calais par Louis SAISI Dans un arrêt récent du 31 juillet 2017 Commune de Calais, Ministre d’État, ministre de l’Intérieur, le Conseil d’État a décidé que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants constitue une liberté fondamentale (11ème considérant ci-dessous) [1] :…

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Citoyenneté et représentation à l’épreuve de notre histoire constitutionnelle par Louis SAISI…

Citoyenneté et représentation à l’épreuve de notre histoire constitutionnelle La citoyenneté est un attribut politique qui appartient au peuple exerçant lui-même le pouvoir dans les régimes démocratiques. Depuis Athènes qui en fut le berceau, la démocratie se définit comme un régime politique dans lequel le pouvoir appartient au peuple. De manière plus proche de nous et plus…

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