De l’illégalité d’une décision de suppression des repas de substitution dans les cantines scolaires : Jugement du TA de Dijon du 28 août 2017 par Louis Saisi

De l’illégalité d’une décision de suppression des repas de substitution dans une cantine scolaire Jugement du TA de Dijon du 28 août 2017 : un autre regard porté sur les assiettes… Résumé : Jugement du Tribunal administratif de Dijon du 28 août 2017 concernant la suppression des repas de substitution par la commune de Chalon-sur-Saône 1- Bien…

Share
Lire la suite ...

Après la décision du Conseil constitutionnel du 7 septembre 2017 et la législation par ordonnances… par Louis SAISI

Après la décision du Conseil constitutionnel DC N° 2017-751 du 7 septembre 2017 et la législation par ordonnances… par Louis SAISI INTRODUCTION [1] Sans le dire explicitement, la décision du Conseil constitutionnel du 7 septembre 2017 – que nous publions ci-dessous [2] – marque une dérive regrettable de notre régime politique constitutionnel vers un présidentialisme accru…

Share
Lire la suite ...