Idées Saisies

Catégorie : Chronique constitutionnelle

Migrants : L’annulation par le Conseil constitutionnel de mesures de rétention administrative contraires à la Constitution par Louis SAISI

juin 22, 2025

A l’écoute du Droit et de la jurisprudence, Chronique constitutionnelle

SOMMAIRE Introduction De l’adoption de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration au décret n° 2024-813 du 8 juillet 2024 (JORF du 16 juillet 2024, N° 0168, texte N° 9) précisant les modalités de mise en œuvre des régimes d’assignation à résidence et de placement en rétention administrative prévus…

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