Catégorie : A l’écoute du Droit et de la jurisprudence
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Mme H., apatride d’origine palestinienne née le 25 juin 1978, résidait à Beit Lahia dans le nord de la bande de Gaza. À la suite de l’attaque du Hamas contre des civils israéliens, le 7 octobre 2023, peu après le déclenchement des représailles par Israël sur Gaza, sa maison fut partiellement détruite lors d’un…
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SOMMAIRE Introduction De l’adoption de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration au décret n° 2024-813 du 8 juillet 2024 (JORF du 16 juillet 2024, N° 0168, texte N° 9) précisant les modalités de mise en œuvre des régimes d’assignation à résidence et de placement en rétention administrative prévus…
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Quand le Conseil d’État sanctionne l’idéologie punitive dans les prisons prônée par le Ministre de la Justice par Louis SAISI Le Ministre de la Justice, Gérald DARMANIN, avait adressé, le 19 février 2025, aux chefs d’établissement pénitentiaire une instruction destinée à encadrer les activités susceptibles d’être proposées aux détenus en prohibant les activités qui…